Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette consultation aurait été effectuée dans des conditions irrégulière doit être écarté. 7.

C... a d’ailleurs précisé qu’il ne retournerait pas au Congo.

de la concession d'une zone de mouillage sur la commune de Pampelone ; cette même société Edeis est candidate à l'attribution de la concession litigieuse ; M.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative au droit de l’enfant ; - la condition d’urgence est satisfaite

Dans ces conditions, M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

et est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du

(République démocratique du Congo) du 22 janvier 2024 refusant de délivrer aux enfants F... C... B... et E... C...

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992

Dans ces conditions, en obligeant M.

au lieu de la République du Congo.

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo signée le 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du