la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

C, représentant le département de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. M. B et M.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : 7.

En ce qui concerne de la décision du 11 août 2022 : 4.

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C l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale

Par une décision du 13 janvier 2021, le maire de Clermont-Ferrand a refusé de faire droit à cette demande.

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée

Par la présence requête, la société COGEMAT demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

. - Sont transmis au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1o Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier.

des membres sans voix délibérative de deux représentants de la direction générale de la prévention des risques, d’un représentant de la caisse centrale de réassurance et d’un représentant de Météo-France

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

A et Mme B en leur qualité de représentants de leur fille mineure D A la somme de 400 (quatre cents) euros.

Le silence gardé par la commune de Kourou sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 décembre 2020.

Le silence gardé par la commune de Kourou sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 décembre 2020.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement ".

En vertu de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental