soutient que : - le refus de concours n'est pas motivé ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision

justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

; - elle justifie de son identité et de son lien matrimonial avec le défunt en produisant son acte de naissance, une décision judiciaire de rectification d’acte de mariage et une fiche familiale d’état

Pour justifier sa décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, le préfet de l’Aude a considéré que le comportement de M.

son ordonnance du 29 juin 2025, que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'intéressé était " interdit de séjour sur le territoire français à la suite de décisions

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

B devait considérer qu'une décision implicite de rejet de son recours amiable lui avait été opposée. 5.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

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Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, exception faite de certaines décisions au nombre

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

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