A la suite d’un test réalisé à l’occasion d’une visite au parloir, le 12 novembre 2025, révélant qu’elle détenait un objet contenant des traces de produits illicites, elle a été informée, oralement, de

A ait été évacué, l'infraction d'occupation illicite reste caractérisée ; - les faits constatés contreviennent aux dispositions des articles L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des

ce que l'intéressée a été l'auteure d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion le 8 décembre 2014 et de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour usage illicite

commerciale " Décathlon ", dont elle est usufruitière, est irrégulièrement occupé par sept caravanes ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les occupants ont procédé à un branchement illicite

Cette occupation illicite du domaine public est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en raison de l'existence de branchements sauvages aux réseaux de distribution électrique et d'alimentation

A ne conteste pas, qu'il a été condamné le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 35 heures de travaux d'intérêt général pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants

La communauté d'agglomération soutient sans être contredit, d'une part, que les occupants sans titre ont réalisé des branchements illicites sur les réseaux d'adduction d'eau et d'électricité.

A... a fait l’objet, en 2025, d’un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement.

Parentis-en-Born a organisé des manifestations tauromachiques sur son territoire, et notamment des novilladas les 2 et 3 octobre 2021, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 2°) de déclarer illicites

examen satisfaisant du dossier ; - elle est entachée d’erreur de droit, le recours à des travailleurs et travailleuses en contrat d’intérim ne pouvant permettre de caractériser l’infraction de prêt illicite

A G, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

A G, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 21 septembre 1977, qui déclare être entrée régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour italien à durée illimitée le 1er juillet 2019, a sollicité

Conseil d'État à l'occasion des recours pour excès de pouvoir introduit contre l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 trouvent leur origine directe non dans l'illégalité de cet arrêté mais dans l'illicéité

assorti d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois pour conduite d'un véhicule sans permis commis en récidive, le 6 février 2020 à trois mois d'emprisonnement pour usage illicite

Il est constant que M. de F n'a pas déclaré, auprès de l'administration fiscale, les revenus provenant de cette activité de détournements de fonds, dont il ne conteste pas le caractère illicite.

Il résulte de ses écritures que la commune de Plaisance-du-Touch entend se prévaloir de l'illicéité de l'article 13 du contrat du 7 mai 2007 et demande que le juge du contrat déclare cette clause de résiliation

Par ailleurs, pour accéder à l'eau potable, les intéressés ont procédé à un raccordement illicite au compteur d'eau de la station d'épuration.

de stupéfiants le 5 mars 2024, d'usage illicite de stupéfiant le 27 mars 2024, de transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 2 mai 2024, d'outrage à une personne dépositaire

requérant, à savoir le jugement du tribunal pour enfant D... du 11 juillet 2023 prononçant une mesure éducative judiciaire d'un an et 175 heures de travaux d’intérêt général pour des faits d'usage illicite