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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1907358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

, au sein duquel cette dernière concentre ses offres d'aide et de soutien économique aux entreprises et y a aménagé plusieurs salles et espaces de conférence et de réunion en vue notamment de leur location

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307022_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303834_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204399_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

du tribunal constatant un non-lieu à statuer à raison du retrait, par FranceAgriMer, de sa décision du 13 octobre 2015 et de son remplacement par une décision définitive du 6 février 2018 qui ne comportait

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TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La SARL RK Matériaux occupe des locaux pris en location auprès de la SCI Les Coquelicots, locaux également occupés par la SARL C, dirigée par le frère du gérant de la société requérante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La société civile immobilière (SCI) Les jardins de Beaulieu, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

pièces du dossier que la société Peymeinade a joint à sa demande de permis le cahier des charges de cession du terrain constituant le lot " Maison 2 " de la zone d'aménagement concerté " Lebon ", comportant

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TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2511088_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Une liste de documents à apporter, parmi lesquels son contrat de location, ses quittances de loyer, ses avis d’imposition, son contrat de travail et ses bulletins de salaire, était jointe à la convocation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201673_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E ne conteste pas : * 400 euros par mois du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la location de sa résidence principale ; * 1 400 euros pour le mois de janvier 2021. - revenus que M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201720_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E ne conteste pas : * 400 euros par mois du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la location de sa résidence principale ; * 1 400 euros pour le mois de janvier 2021. - revenus que M.

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TA

DESSEIX Mélody

DTA_2002205_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant

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TA

Président BESLE

DTA_2205065_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E ne conteste pas : * 400 euros par mois du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la location de sa résidence principale ; * 1 400 euros pour le mois de janvier 2021. - revenus que M.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative : S'agissant du parc de loisirs : 12.

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TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

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TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

cet égard, les énonciations des paragraphes n° 10 et n° 60 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 ne comportent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

les documents qu'elle a obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication, l'administration a méconnu le principe du contradictoire ; - la méthode d'appréciation directe de la valeur locative

Source officielle

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