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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles
1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
, au sein duquel cette dernière concentre ses offres d'aide et de soutien économique aux entreprises et y a aménagé plusieurs salles et espaces de conférence et de réunion en vue notamment de leur location
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère Chambre
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ".
5ème Chambre
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
du tribunal constatant un non-lieu à statuer à raison du retrait, par FranceAgriMer, de sa décision du 13 octobre 2015 et de son remplacement par une décision définitive du 6 février 2018 qui ne comportait
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
La SARL RK Matériaux occupe des locaux pris en location auprès de la SCI Les Coquelicots, locaux également occupés par la SARL C, dirigée par le frère du gérant de la société requérante.
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
La société civile immobilière (SCI) Les jardins de Beaulieu, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
pièces du dossier que la société Peymeinade a joint à sa demande de permis le cahier des charges de cession du terrain constituant le lot " Maison 2 " de la zone d'aménagement concerté " Lebon ", comportant
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus
DTA_2200545_20240216
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511088_20260402
2 avril 2026
Une liste de documents à apporter, parmi lesquels son contrat de location, ses quittances de loyer, ses avis d’imposition, son contrat de travail et ses bulletins de salaire, était jointe à la convocation
Président BESLE
DTA_2201673_20230511
11 mai 2023
E ne conteste pas : * 400 euros par mois du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la location de sa résidence principale ; * 1 400 euros pour le mois de janvier 2021. - revenus que M.
DTA_2201720_20230511
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant
DTA_2205065_20230511
1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative : S'agissant du parc de loisirs : 12.
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
cet égard, les énonciations des paragraphes n° 10 et n° 60 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 ne comportent
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
les documents qu'elle a obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication, l'administration a méconnu le principe du contradictoire ; - la méthode d'appréciation directe de la valeur locative
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