avoir subis en raison de l'illégalité d'un permis de construire et de l'insuffisance des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation ; 2°) d'ordonner une expertise médicale, sur le

En vue de contester l’avis du 25 mars 2024 par lequel le collège des médecins de l’OFII a estimé que si l’état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qui aurait dû ainsi évoluer ; - elle a subi des préjudices financiers résultant des règlements de frais d'agios, de frais de thérapie, de récupération de trimestres perdus et de la prime depuis mai

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

: - d’une part, les prix ne sont pas anormalement bas « en tant que tels » ; le fait que les prix proposés par la société Centaure soient supérieurs aux siens ne démontre pas que les prix proposés par

B au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 12.

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ».

Aux termes du neuvième alinéa du même article : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur

Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation

Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation

au regard des articles U 7 et U 10 du même règlement ; - il est insuffisant au regard de l'article 1111-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; - le permis méconnaît les articles 112

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4. L'arrêté en litige a été pris par M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.

Toutefois les insuffisances alléguées par les requérants, lesquelles ont été écartées aux points 9, 15 et 16 du présent jugement, ne révèlent aucune méconnaissance de ces prescriptions.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 de la présente ordonnance et tenant à l’insuffisance de l’information apportée au candidat évincé et à l’insuffisance

La commune de La Garde Freinet n'apporte, pour sa part, aucun élément de nature à démontrer l'insuffisance de ces voies de desserte.

Il soutient que : Sur les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : - elle sont entachées d'insuffisance de motivation et d'un défaut

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.