2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 30 janvier 2024.

B ne communique aucun élément permettant de caractériser l'urgence de sa demande, tandis que la décision en litige est fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public ; - il est justifié de la compétence

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public.

Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice et la Défenseure des droits le privent de son droit d'accès au service public en ne répondant pas à ses demandes. II.

A a formé, de nouveau, un recours gracieux par lequel il a sollicité du directeur de l'établissement public l'annulation de la décision prononçant son licenciement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que, par les contraintes qu'il entraîne pour les usagers du domaine public

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du ministre du travail

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 février 2025 à 10 heures : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

’ordre public.

public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. 3.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public