Par deux réclamations du 7 octobre 2021 et une réclamation du 13 décembre 2021, M. C a contesté le bien-fondé des impositions supplémentaires ainsi établies.

B a présenté une réclamation contre cette imposition ainsi que celle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation

27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation

27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation

des parts sociales au crédit coopératif qui ont été intégrés à tort dans ses ressources ; - il n'a perçu aucun revenu issu de ses parts sociales ; - il est propriétaire de son logement et non locataire

Par réclamation du 8 avril 2022, elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 79 808 euros au titre du premier trimestre 2022.

L'intéressée a formé une réclamation préalable le 15 juin 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

ont été relogés dans des campings 4 étoiles et un autre a trouvé un nouveau logement depuis le 4 août 2023 ; les sommes réclamées correspondant aux frais de relogement de ces locataires sont manifestement

ont été relogés dans des campings 4 étoiles et un autre a trouvé un nouveau logement depuis le 4 août 2023 ; les sommes réclamées correspondant aux frais de relogement de ces locataires sont manifestement

Ses réclamations contentieuses ont fait l'objet de deux décisions de rejet le 25 février 2020 et le 17 septembre 2020.

Par une réclamation du 10 novembre 2022, la SCI Fot Satolas Green a sollicité la révision de la valeur locative foncière du site en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties des années

Elle conteste la valeur locative retenue par l'administration fiscale qui a rejeté sa réclamation du 30 décembre 2022 par une décision du 19 juillet 2023 et doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 31 décembre 2024, le tribunal, après avoir prononcé la jonction de la requête n° 2102339 de la SCI Puy Sancerre et de sa réclamation soumise

La société soutient que : - l'ordre de versement n'est pas motivé ; il ne contient pas les critères de détermination de la valeur locative, notamment la méthode de calcul ; - la valeur locative retenue

réclamation contre cette imposition expirait le 31 décembre 2019.

verser la somme de 2299,09 euros réparation du préjudice matériel subi du fait du refus du préfet du Val-d'Oise à lui apporter le concours de la force publique, afin de procéder à l'expulsion de locataires

tenant compte d'une valeur locative imposable au titre de l'année 2016 de 94 351 euros telle qu'elle ressort d'une réclamation présentée auprès de l'administration relative à la cotisation foncière des

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ". 5.

bien que l'acquisition de l'immeuble en usufruit ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - le taux de rendement de son immeuble, calculé sur la base de la valeur vénale rapportée à la valeur locative