Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces immeubles n'auraient pas dû être classés dans la catégorie CLI 1. 4.

l'arrêté n° US 06088 22 S0284 du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local, de l'usage d'habitation en meublé touristique, dans l'immeuble

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société CEPAC Foncière, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 290 euros en réparation

euros en réparation des préjudices patrimoniaux temporaires arrêtés au terme du mois de septembre 2024 inclus.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B née C saisit le tribunal administratif des manquements qu'elle impute à son bailleur et dont elle demande réparation.

B C A saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que son bailleur effectue les réparations requises dans le logement qu'il occupe et l'indemnise du préjudice lié à l'état des lieux.

Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Reignat l'a mise en demeure d'effectuer les travaux de réparation

B..., représentée par Me Rimlinger, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 48 250 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat,

B... est propriétaire d’appartements au sein de l’immeuble sis au 15 bis rue Michel Carola à Perpignan cadastré section AH n°301, lequel fait partie d’un îlot de treize immeubles.

appartenant à la SCI Goulier et de la sécurisation de l'immeuble appartenant aux requérants.

B..., représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement,

foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Lorient ; 2°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 2 828 euros en réparation

En application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, " les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques

La commune du Mans soutient que l'immeuble dont M. A C est propriétaire, situé 336 avenue Georges Durand, présente un danger pour la sécurité publique.

Par suite, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour M.

Si l’action directe ouverte par ces dispositions à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation

maire de leur mise en demeure d'agir, soit le 21 septembre 2021, jusqu'à la date du présent jugement ; 4°) de condamner la commune de Bois-Bernard à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation dès lors que l'immeuble objet de l'imposition est inoccupé car vétuste et insalubre ; il n'y a aucune consommation d'eau et d'électricité

Cet immeuble a été pris en crédit-bail immobilier, le 27 février 2004, pour une durée de quinze ans prenant effet le 31 décembre 2004.

les préjudices subis par la copropriété de l’immeuble situé 18 rue Porte Saint-Jean du fait de cette carence.