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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506656_20250423
23 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532168_20260225
25 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600027_20260304
4 mars 2026
tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence estime qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301415_20230817
17 août 2023
d'Ozenay de lui communiquer, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de la décision juridictionnelle, les pièces afférentes à la gestion, depuis 2014, de l'intégralité des biens de section
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208498_20221227
27 décembre 2022
Ainsi, l'un des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction
ORTA_2222843_20230105
5 janvier 2023
2022, la société Club Monceau, représentée par Me Géraldine Lepeytre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022, par laquelle le responsable de l'unité de contrôle Paris 17 section
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401031_20240222
22 février 2024
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORTA_2319681_20230911
11 septembre 2023
L'ordonnance par laquelle la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a statué sur le recours de M.
ORTA_2107150_20231219
19 décembre 2023
O R D O N N E : ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.
ORTA_2107153_20231219
ORTA_2432978_20250225
25 février 2025
A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2217943 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris du 10 février 2023.
ORTA_2605843_20260330
30 mars 2026
compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section
6ème Chambre
DTA_2500428_20250417
17 avril 2025
F I et de Mme H G, la délégation de signature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs sections par Mme A E, cheffe de la section éloignement et contentieux et par Mme B D, cheffe
1ère Chambre
DTA_2500457_20260324
24 mars 2026
Alors que le président de l’UPF avait saisi la section disciplinaire compétente par courrier daté du 5 décembre 2024, et que cette dernière ne s’était pas prononcée sur ce dossier disciplinaire à la fin
DTA_2303683_20230420
20 avril 2023
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section
DTA_2303684_20230420
le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section
DTA_2303686_20230420
DTA_2303687_20230420
DTA_2303689_20230420
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