Mme C A, ressortissante congolaise née en 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

A, ressortissant afghan né en 1996, est entré irrégulièrement en France le 1er août 2022, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile le 19 août 2022.

en Lituanie ne peut y présenter de demande d'asile et peut être placé en rétention du seul fait de son entrée irrégulière sur le territoire lituanien.

d'une procédure irrégulière.

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de la transférer

A, ressortissant guinéen, est entré, selon ses dires irrégulièrement sur le territoire français le 16 août 2022 en provenance d'Espagne.

- l'arrêté portant assignation à résidence devra être annulé en conséquence de l'annulation de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités italiennes.

en Italie irait à l'encontre des garanties de la procédure d'asile compte tenu des conditions d'accueil des étrangers faisant l'objet d'un transfert ; son état de fragilité est incompatible avec un transfert

Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 2.

C A, ressortissant algérien, né le 1er juillet 1994, déclare être irrégulièrement entré en France le 1er décembre 2022.

Mme A C, ressortissante algérienne, née le 15 février 1993, déclare être entrée irrégulièrement en France le 1er décembre 2022.

Mme C B, ressortissante guinéenne, déclare être entrée irrégulièrement en France le 9 mars 2023.

Ils soutiennent que les canalisations implantées sur leur propriété constituent une emprise irrégulière.

Par suite, tant les conclusions tendant à leur démolition que les conclusions indemnitaires tendant à l’indemnisation du préjudice né de leur implantation irrégulière ou de leur maintien irrégulier, relèvent

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A F à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

Sur la décision de transfert : 2.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 5.

Le préfet de Maine-et-Loire a, par arrêté du 9 septembre 2021, ordonné son transfert aux autorités italiennes. Cette décision a été exécutée le 14 février 2022. M. B...

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la transformation

une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme F, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert