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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522274_20260310
10 mars 2026
Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n’était pas tenu d’inviter M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300524_20230607
7 juin 2023
B pouvait de bonne foi ignorer l'obligation de déclarer la vie maritale au cours de la période en litige, dont il ne conteste pas la réalité.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600355_20260211
11 février 2026
: (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210928_20230721
21 juillet 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Président BESLE
DTA_2101694_20221011
11 octobre 2022
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
DTA_2503041_20250410
10 avril 2025
: or la valeur fixée par le juge de l'expropriation est inférieure au prix convenu entre les parties ; - les associés de la société requérante se trouvent empêchés de prendre leur retraite car la vente
1ère chambre
DTA_2205582_20250220
20 février 2025
cette fois de 292 500 euros.
DTA_2300618_20250220
4ème chambre
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, M. et Mme C... demandent réparation de préjudices financiers résultant de la vente retardée de leur maison d’habitation, implantée sur le terrain objet de la division.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215736_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Vendée demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500740_20250314
14 mars 2025
a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public, en l'occurrence la terrasse sur le Bastion Saint Rémy ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul de Vence
6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
La SARL Excel Auto Service exerce une activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles légers, de vente de pièces détachées et d’achat-revente de véhicules.
8ème Chambre
DTA_2013279_20230517
17 mai 2023
Par un arrêté n° 2021/97 du 7 juin 2021, le maire de la commune de Pontoise a renouvelé cette obligation de fermeture entre 21h00 et 6h00 pour les établissements de vente à emporter et les épiceries de
5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
14 décembre 2023
D et Mme E de toute les sommes dues, pour la période du 23 septembre 2015 jusqu'à la publication de la vente, qui leur seraient réclamées par VNF.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209008_20260219
19 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure, renouvelée, porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de M. A....
1ère Chambre
DTA_2101453_20230425
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Nicol, qui a pour gérant M. C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017.
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
de gré à gré d'un bien immobilier, relevant de la sous-section 1 de la section 3 de ce code, et non à la vente par adjudication, régie quant à elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2401212_20240723
23 juillet 2024
en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.
DTA_2100436_20221018
18 octobre 2022
En l'espèce, les conditions qui déterminaient le droit des requérants à bénéficier cumulativement des aides instituées aux articles D. 251-1 et D. 251-3 du code de l'énergie, étaient à la fois l'achat
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de rejet de sa candidature et de son offre prise par la commune de Montaigu-Vendée
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