entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa

L'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma directeur régional des exploitations agricoles

L'arrêté contesté comporte notamment le visa du plan local d'urbanisme et des différents avis émis dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire.

En second lieu, l'arrêté du 12 mars 2020 mentionne, au visa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et des avis de la CDPENAF et de la CNDNPS, que la reconstruction d'un chalet d'alpage tombé en

Par délibération en date du 5 décembre 2019, le permis a été délivré, les visas de cette délibération renvoyant explicitement au recours gracieux introduit, prenant, dès lors, acte de la modification proposée

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Par une décision du 11 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 25 novembre 2023, dont M.

Par une décision implicite née le 15 mars 2024, puis par une décision explicite du 11 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

saisonnier a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze

L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an aux motifs que son entrée en France est motivée par sa volonté de se rendre en Grande-Bretagne alors que, ne disposant notamment pas d’un visa

transformation de cuisses de grenouilles (calibrage et reconditionnement de cuisses de grenouilles), d'entreposage de denrées alimentaires fraîches et congelées de l'établissement de Neuville-sur-Saône qu’elle exploite

" et l'absence d'atteinte au paysage et à l'environnement visuel ; l'atteinte au paysage est avérée, dans un secteur remarquable que la commune a explicitement souhaité préserver, aux termes de son plan

Me Drageon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du règlement d'exploitation

au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

puis explicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul refusant de lui délivrer un visa de court séjour. 2.

Par décision du 14 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par trois décisions du 25 janvier 2022, ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités.