Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication. ".

de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de

1°) à titre principal, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme de 21 791,25 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge

Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 1 300 euros, à la charge définitive du CH d'Aubagne. Sur les frais du litige : 15.

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge

A B, de nationalité malienne, représenté par Me Amélie Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et en cas de son absence ou empêchement, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer les décisions contestées.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.

E, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière, et de M. C, interprète en langue turque.

ou, à défaut, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

qu'elles auraient acceptée ; - il méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

dans l'attente de ce réexamen ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

restituer ses deux passeports, de procéder à l'examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler jusqu'à ce que l'administration ait à nouveau statué sur son cas ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge

Il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à M. D d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.