CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306828_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2306829_20230728
ORTA_2306830_20230728
3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
Il s'agit au contraire d'un cas de dérogation autonome subordonné à la seule condition énoncée à l'article 17, paragraphe 2 (et à l'article 18), à savoir " que des périodes équivalentes de repos compensateur
DTA_2400909_20250630
DTA_2400910_20250630
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600743_20260220
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405469_20240919
19 septembre 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Juge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000398_20220715
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2504827_20251118
18 novembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".
2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2305370_20230706
6 juillet 2023
Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts
8ème Chambre
DTA_2313881_20250325
25 mars 2025
L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Reconduites à la frontière
DTA_2300967_20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Page 63 sur 1717