B A, représenté par Me Bera, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre

La décision contestée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son beau-fils, qui a vocation à suivre sa mère et son beau-père.

8 de la convention européenne des droits de l'homme, dés lors qu'il réside à Mayotte depuis 2016, avant même d'avoir atteint l'âge de 13 ans, entouré de sa mère, Mme C, en situation régulière et son beau-père

C, son beau-fils né le 11 janvier 2000, ne séjournait pas régulièrement en France à la date de la décision attaquée. M.

suspendre l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le maire de Fort-de-France l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section n° BN 437 située impasse Berte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A, représentée par Me Berté, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2509345 le 28 mai 2025, Mme B F, représentée par Me Berté, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail sera suspendu le 4 juillet 2025, qu’elle doit retourner en Inde en raison du décès imminent de son beau-père

Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments circonstanciés, son récit est entaché d'imprécisions, notamment quant au rôle de ses beaux-frères au sein du mouvement LTTE et il ne justifie par

Elle résidait auparavant avec sa mère et son beau-père au Luxembourg, où elle était titulaire d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, valable jusqu'au 19 janvier

En deuxième lieu, pour justifier de ce qu'elle est à charge de sa mère Mme A, la requérante produit la déclaration d'impôt sur le revenu de cette dernière et de son beau-père, établie en 2023, qui fait

nombreuses et variées d'une communauté de vie ancienne avec sa concubine, d'abord dans un appartement sis Rue Maryse Bastie, à Rosny-sous-bois, puis dans un appartement rue Danton et enfin rue Paul Bert

des pièces du dossier que ses trois enfants, dont l'un possède la nationalité française et les deux autres un titre de séjour régulier, résident et travaillent en Moselle, de même qu'un neveu et son beau-frère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Bert-Lazli, substituant Me Ménage pour représenter M. B, présent.

contrat de travail ainsi que l'autorisation de travail mentionnée au 2 de l'article L. 5221-2 du code du travail et soutient sans être contestée qu'elle sera hébergée au domicile de sa mère et de son beau-père

entré en France en février 2020, à l'âge de seize ans, pour y rejoindre sa mère et compatriote, Mme A, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 24 septembre 2023, ainsi que sa demi-sœur et son beau-père

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; la requérante réside chez sa belle-mère avec son beau-frère

B... et des autres occupants sans droit ni titre présents sur une parcelle du domaine public de la commune située allée des Sycomores sur les berges de l’Oise, aménagée en halte touristique, sous astreinte

la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société civile immobilière LDBJ, au titre de l’année 2024, à raison d’un bien sis 9004 F ZAC du Beau

B... réside rue de Creil à Bernes-sur-Orges (95340), dans le département du Val-d’Oise.