Toutefois, sa requête n'était pas accompagnée d'une décision de la CAF statuant sur une demande de remise gracieuse ni de la preuve du dépôt d'une telle demande.

Par suite, le CHU Caen Normandie a commis une faute. 15.

et que la CAF a manqué à son devoir d'information à son égard.

Par un procès-verbal du 5 avril 2022, la commune de Cagnes-sur-Mer a constaté le retrait des constructions litigieuses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.

721,06 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de Saône-et-Loire le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées, le cas échéant par voie électronique après avoir recueilli préalablement leur accord.

B, directeur de la CAF des Hauts-de-Seine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen invoqué par Mme A n'est pas fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

La CAF a ainsi constaté un indu de prime d'activité d'un montant de 512,70 euros pour la période allant de mai 2022 à juillet 2022.

Par une proposition de rectification adressée le 5 novembre 2020, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été adressées au titre des années 2017 et 2018 à M

La CAF des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense et des pièces complémentaires le 04 avril 2025 et le 26 juin 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

A la suite d'une rixe à l'arme banche survenue le 14 mai 2022 au sein de l'établissement dénommé " Carré VIP " situé 7 rue du Batéguier à Cannes exploité par la société Carré VIP Cannes, le sous-préfet

Ils soutiennent que la créance de la CAF du Pas-de-Calais est infondée dès lors qu'ils ont déclaré l'ensemble de leurs salaires servant de base au calcul de la prime d'activité.

La CAF lui a ainsi accordé cette prestation sur la base des éléments de la situation que M. C avait déclarés à l'organisme.

A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

réglementant l'activité de vente à emporter et épiceries de nuit pour l'année 2024 ; 2°) de condamner la commune de Cannes au versement d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de

Elle fait valoir que la contrainte en litige a été émise par la CAF du Val-d’Oise.