lequel le préfet de l'Isère a décidé de suspendre son permis de conduire pendant une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, sans délai

préfet de la Saône-et-Loire a décidé de suspendre son permis de conduire pendant une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, sans délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

auraient été dépassés ne sont pas identifiées, que la réalité des dépassements des délais ayant donné lieu à leur application n'est pas établie et que le décompte de liquidation et les décomptes des pénalités

D'abord, pour critiquer la légalité de cette dérogation, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'insuffisante précision de la demande de dérogation déposée par le pétitionnaire.

D'abord, pour critiquer la légalité de cette dérogation, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'insuffisante précision de la demande de dérogation déposée par le pétitionnaire.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En défense, la commune de Morzine produit le décompte des surfaces de plancher de chaque construction dont aucune ne dépasse les 450 m².

de signaux radioélectriques sur pylône, en ce qu'il les soumet, pour la zone A à la condition qu'ils soient distants de plus de 500 mètres des habitations et des sites classés et que leur hauteur ne dépasse

Sans opposition expresse intervenue à l'issue du délai d'instruction, soit le 12 février 2022, M.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par le courriel du 10 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'indemniser les heures supplémentaires accomplies depuis

d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Nancy ; 3°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

A... a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d’un mois.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun