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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
S'agissant des désordres n°17 (dégradation des dalles de faux plafond de la grande salle et du hall de la piscine) et n°93 (ossature de faux plafonds non adaptée à l'atmosphère humide) : 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2400684_20240125
25 janvier 2024
Toutefois, ce contrat n'a été obtenu qu'au regard du faux titre de séjour français qu'il a présenté à son employeur ne permettant ainsi pas de garantir la pérennité de ce contrat.
1ère chambre
DTA_2403356_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que si le maire a effectivement convoqué le conseil municipal à se réunir le 28 mars 2024 et a porté cette question à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal, il a
DTA_2500620_20250318
18 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 sous le n° 2500620, M.
11ème chambre
DTA_2405487_20251230
30 décembre 2025
et usage de faux, elles ne se conforment pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France conformément aux lois de la République.
1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
Le rapport d'expertise définitif a été rendu le 12 mai 2017.
4ème Chambre
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2020 et le 9 mars 2023, Mme et M.
DTA_1901347_20221227
27 décembre 2022
Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre JU
DTA_2303222_20250213
13 février 2025
Par courrier du 4 mai 2023, France Travail a informé Mme B de la suspension du versement de ses allocations chômage.
4ème chambre
DTA_2204545_20240201
1 février 2024
A a demandé au maire de la commune de lui délivrer un arrêté d'alignement.
6ème Chambre
DTA_1909626_20221215
15 décembre 2022
En l'espèce, la décision du ministre de l'intérieur du 27 mai 2019, prise au visa des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, constate que M.
1 ère Chambre
DTA_2205243_20230601
1 juin 2023
C, ressortissant nigérian, né le 27 mai 1981, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 10 février 2011.
9ème Chambre
DTA_2211668_20230724
24 juillet 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
10ème chambre
DTA_2312418_20240829
29 août 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
DTA_2406558_20250320
20 mars 2025
Vu : - l'arrêté préfectoral litigieux du 27 mai 2024 ; - les pièces, enregistrées le 4 mars 2025, présentées pour le préfet du Val-de-Marne par le cabinet Actis Avocats ; - les autres pièces du dossier
DTA_2203893_20250605
5 juin 2025
Suite à l'avis défavorable d'un médecin psychiatre agréé du 20 janvier 2022, la commission de réforme a également émis le 24 mars 2022 un avis défavorable à l'imputabilité au service.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601753_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 4 mars 2026, Mme D...
DTA_2209654_20230302
2 mars 2023
B A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2500143_20251104
4 novembre 2025
Le tribunal administratif de la Polynésie françaiseVu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mars, 3 et 15 juin 2025, M. E...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311602_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M.
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