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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103798_20220713
13 juillet 2022
commune a été réellement étudiée ; la commission interministérielle qui a rendu l'ensemble de ses avis en seulement deux jours pour presque 600 communes s'est bornée à entériner le rapport de Météo-France
8ème chambre
DTA_2402240_20251009
9 octobre 2025
l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
DTA_2411632_20260504
4 mai 2026
B..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1996 à El Geneina (Soudan) est entré en France le 24 octobre 2019.
JU 5ème chambre
DTA_2300286_20231121
21 novembre 2023
B, ressortissant camerounais, est entré en France le 8 février 2021.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600294_20260401
1 avril 2026
français pendant deux ans.
3ème Chambre
DTA_1904583_20221125
25 novembre 2022
A C, représentés par Me François Lafforgue, avocat de la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu Associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc
DTA_1904585_20221125
DTA_1904586_20221125
3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
Les critères définis par Météo-France pour la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées.
1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, Voies navigables de France ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de son ouvrage. 5.
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour retenir les motifs qui viennent d'être énumérés, le préfet de l'Yonne s'est notamment fondé sur les mesures réalisées par l'Office français de la biodiversité
DTA_2111625_20230706
6 juillet 2023
ses intérêts se trouverait désormais en France.
- Asile - 15 jours
DTA_2213614_20221104
4 novembre 2022
F, ressortissants arméniens, nés respectivement les 11 mars 1983 et 4 novembre 1980, ont déclaré être entrée irrégulièrement en France le 8 août 2022.
6ème chambre
DTA_2205874_20231121
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ; (…) ».
DTA_2313268_20251128
28 novembre 2025
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210546_20241119
19 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 24 août 2023 au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Reconduite à la frontière
DTA_2302448_20230322
22 mars 2023
C est entré en France très récemment, au cours du mois de janvier 2023, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court-séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Riyad (Arabie Saoudite
Reconduites à la frontière
DTA_2502065_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602222_20260309
9 mars 2026
de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
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