Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Garonne, la requête de Mme D doit être rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la préfecture de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

F a sollicité auprès du département de la Haute-Garonne une demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un second arrêté notifié le 5 juin 2024 le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.

A cet égard, le département de la Haute-Garonne fait valoir en défense, sans être contredit, que le certificat médical produit par M.

lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir Mme B...

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’accueillir M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Mme B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a

Mme A... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a