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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100081_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 2-2 de de l'arrêté du 27 décembre 2013 susmentionné : " L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
2ème Chambre
DTA_2205698_20250507
7 mai 2025
A supposer que les mentions figurant sur le panneau placé sur le terrain pour l'affichage du permis contesté aient comporté des inexactitudes, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de
DTA_2206202_20240417
17 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
1ère chambre
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
2020 puis, par un ordre de service exécutoire à l'entrepreneur n° C-2020.220 du 8 décembre 2020, reporté cette date au 16 décembre 2020 pour la fermeture de l'enceinte du collège par une clôture en panneaux
1ère Chambre
DTA_2005717_20221121
21 novembre 2022
La SARL Elecsol France 52, constituée le 8 avril 2010, avait pour objet jusqu'à sa radiation le 22 décembre 2011 de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques
DTA_2005718_20221121
La SARL Batisolaire 4 a été constituée le 10 décembre 2009 en vue de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de certains bâtiments
DTA_2006509_20221121
La SARL Roux Frères Energie a été constituée en vue de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de certains bâtiments agricoles
DTA_2006511_20221121
La SARL Paulhe Galzin a été constituée en vue de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de certains bâtiments agricoles.
DTA_2102995_20230525
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la clôture autorisée n'est pas composée d'éléments maçonnés mais de poteaux autoclaves en bois et de panneaux grillagés rigides tandis qu'elle ne s'incorpore pas à
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
Au vu des conclusions des différentes expertises diligentées pour ces sinistres et par un courrier du 29 juillet 2022, la société Dalkia a indiqué à Habitat 76 la suspension de l’exploitation des panneaux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305589_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
ORTA_2306265_20250328
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2405013_20250311
11 mars 2025
A soutiennent que le panneau d'affichage a été installé tardivement sur le terrain d'assiette du projet. Toutefois cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504009_20260303
3 mars 2026
A... a déposé sa requête sans produire la décision attaquée, la seule photo du panneau d’affichage du permis n’étant pas suffisante à cet égard.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500812_20250515
15 mai 2025
situé en zone non constructible est situé entre deux maisons d'habitation, sur un axe principal ; - qu'il y a un cabinet médical à quelques mètres ; - que la vigne a été arrachée ; - que le panneau
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302148_20230825
25 août 2023
demande de prime, qu'ils sont animés par des convictions écologique sincères, et que le montant de l'aide qui leur est désormais refusée est très significatif et conditionne fortement l'installation des panneaux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209036_20250930
30 septembre 2025
’annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 78239 22 00039 qu’elle a déposée pour l'installation de deux antennes panneau
ORTA_2300007_20231026
26 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Saint Pardoux Morterolles a décidé l'implantation de deux panneaux sur le territoire communal pour l'affichage
ORTA_2300081_20230329
29 mars 2023
B d'installation de panneau photovoltaïques sur la commune de Turenne, en site naturel classé de " la butte de Turenne " est, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-17 du code de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401918_20240402
2 avril 2024
février 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès Gazost s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2024 par la SASU Force Eco pour le projet d'installation de panneaux
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