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4 347 résultats pour « Payrau-Sorba »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100081_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 2-2 de de l'arrêté du 27 décembre 2013 susmentionné : " L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205698_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A supposer que les mentions figurant sur le panneau placé sur le terrain pour l'affichage du permis contesté aient comporté des inexactitudes, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206202_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100821_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2020 puis, par un ordre de service exécutoire à l'entrepreneur n° C-2020.220 du 8 décembre 2020, reporté cette date au 16 décembre 2020 pour la fermeture de l'enceinte du collège par une clôture en panneaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005717_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La SARL Elecsol France 52, constituée le 8 avril 2010, avait pour objet jusqu'à sa radiation le 22 décembre 2011 de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005718_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La SARL Batisolaire 4 a été constituée le 10 décembre 2009 en vue de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de certains bâtiments

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006509_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La SARL Roux Frères Energie a été constituée en vue de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de certains bâtiments agricoles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006511_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La SARL Paulhe Galzin a été constituée en vue de produire et de vendre l'électricité produite par une installation de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de certains bâtiments agricoles.

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TA

1ère chambre

DTA_2102995_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que la clôture autorisée n'est pas composée d'éléments maçonnés mais de poteaux autoclaves en bois et de panneaux grillagés rigides tandis qu'elle ne s'incorpore pas à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403577_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Au vu des conclusions des différentes expertises diligentées pour ces sinistres et par un courrier du 29 juillet 2022, la société Dalkia a indiqué à Habitat 76 la suspension de l’exploitation des panneaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305589_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306265_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2405013_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A soutiennent que le panneau d'affichage a été installé tardivement sur le terrain d'assiette du projet. Toutefois cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a déposé sa requête sans produire la décision attaquée, la seule photo du panneau d’affichage du permis n’étant pas suffisante à cet égard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500812_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

situé en zone non constructible est situé entre deux maisons d'habitation, sur un axe principal ; - qu'il y a un cabinet médical à quelques mètres ; - que la vigne a été arrachée ; - que le panneau

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302148_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

demande de prime, qu'ils sont animés par des convictions écologique sincères, et que le montant de l'aide qui leur est désormais refusée est très significatif et conditionne fortement l'installation des panneaux

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209036_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

’annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Follainville-Dennemont s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 78239 22 00039 qu’elle a déposée pour l'installation de deux antennes panneau

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300007_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Saint Pardoux Morterolles a décidé l'implantation de deux panneaux sur le territoire communal pour l'affichage

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300081_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B d'installation de panneau photovoltaïques sur la commune de Turenne, en site naturel classé de " la butte de Turenne " est, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-17 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401918_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

février 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès Gazost s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2024 par la SASU Force Eco pour le projet d'installation de panneaux

Source officielle

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