droit à sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

être entendu dans le cadre d'une enquête interne, ni que l'ensemble des salariés de la société doive être entendu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 28 juin 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

, et fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

à la clôture de l’exercice ; - d’ailleurs l’existence même de deux salariés n’est pas contestée par l’administration ; - la condition d’emploi de deux salariés à la fin de ces deux années civiles n

Il a présenté le 11 mai 2022 une demande de carte de séjour temporaire mention " salarié ".

" ; - que les moyens invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre " salarié " sont infondés.

Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. ".

concerné a été régularisée très peu de temps après, que les deux salariés ne disposant pas d'une autorisation de travail avaient fait l'objet d'une déclaration d'embauche et que la société n'avait jamais

Dès lors, pour ce seul motif, le préfet a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 8.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Les instances n°1910543 et n°2002206 concernant la situation d'un même salarié, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune.

et de sécurité des salariés.

et de sécurité des salariés.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.