Par une délibération du 28 juillet 2015, le conseil municipal de Vernines avait notamment décidé de consulter les membres de la section de commune de Bessat-Vernines sur le transfert des biens de cette

FOREZ DECORS et de la société AXIMA CONCEPT à lui payer par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

contesté par M.

contesté par M.

En l’espèce, il est constant que M. A... vit désormais séparé de son épouse.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que le texte dont la méconnaissance est invoquée

cadre de l'opération de rénovation du complexe sportif " Stéphane Diagana " elle a souhaité construire des vestiaires-tribune ; - la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint

Après avoir constaté que M.

En outre, la commune de Romainville conteste la réalité des prestations effectuées sur la période allant de février à juin 2012 en l'absence de réception des livrables prévus par le marché.

public et en 2019 et 2021 pour des faits de violences sur sa conjointe permettant de considérer que son comportement constitue une menace à l’ordre public.

Enfin, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la

(l’île des absents, Demos et voyage aux racines du Gospel).

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. " 5.

Le 6 novembre 2023, il a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de viols sur conjoint, violence sans incapacité sur conjoint avec arme par destination, d'usage ou détention de stupéfiants

Enfin cette absence de mention ne peut faire regarder la décision comme entachée d’une erreur de fait.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre texte ou fondement légal que celui dont la méconnaissance est invoquée

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié le même jour