Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " I.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables.

A B, représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Elle soutient que la décision : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - méconnaît l'article 21-III du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motifs mérite d'être écartée, les modifications

Aux termes de l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : " Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général

Aux termes du III de l'article R. 4021-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-25 relatives

Le 28 mai 2020, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-15. Il ressort des pièces du dossier que M.

des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe

des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe

à III du présent article. ". 4.

Aux termes du premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

II.

II.