Vu la procédure suivante : Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par M.

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D un permis de construire, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la notification de ce jugement, dans

La commune aurait dû opposer un sursis à statuer à cette demande.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté et a accordé à la collectivité de Saint-Martin un

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à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et demande au

Bataille, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de sursis

Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’Aurillac a sursis à statuer sur la procédure d’exécution du commandement de payer valant saisie immobilière émis

2021, Mme B E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 18 janvier 2021 par lesquelles la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé les exclusions définitives sans sursis

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Il résulte de ces dispositions que le maire d'une commune dont le plan local d'urbanisme est en cours de révision peut opposer à une demande d'autorisation d'urbanisme une décision de sursis à statuer

Il y a lieu de les joindre pour statuer sur un seul jugement. Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe d'habitation : 3.

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de 14 mois dont 6 avec sursis

D..., représenté par Me Hallouet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Plounéour-Brignogan-plages a sursis à statuer sur sa demande de permis

à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'absence d'opposition d'un sursis à statuer : 8.