l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Vu : - la Constitution et la Charte pour l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement CE n°1272/2008 du 16

Vu : - la Constitution et la Charte pour l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement CE n°1272/2008 du 16

alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

et, d'autre part, que le mur de soutènement de cette chaussée est destiné à garantir la sécurité de la route et bordé en contrebas par des propriétés et immeubles privés à usage d'habitation.

Elle soutient que : - sa chute est la conséquence d'une défectuosité de la chaussée dont les abords présentaient un écart de 8,5 centimètres, constitutif d'un danger manifeste non-signalé et d'un défaut

alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

régionale de santé (ARS) Grand-Est et au centre hospitalier Emile-Durkheim (établissement support du GHT-Vosges) de lui communiquer la composition et le calendrier de réunions de l'instance commune des usagers

juillet 2024 et 8 janvier 2025, la SNC INVEST HOTEL CHAVILLE, représentée par Me Zapf, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage

A a été contrôlé par les forces de l'ordre alors qu'il conduisait après l'usage de stupéfiants. Dans ces conditions le comportement de M.

A, que ce dernier avait adopté un comportement inapproprié à l'égard de ses collègues et des usagers du service.

stéréotypée et que certains éléments relatifs à sa situation personnelle n'ont pas été pris en considération ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement n'est pas constitutif

récurrent d'un véhicule à cet endroit le priverait du libre accès à la voie ou à son domicile et que le trouble qui en résulterait présenterait une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,