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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603364_20260512
12 mai 2026
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407339_20240821
21 août 2024
ORTA_2408954_20250108
8 janvier 2025
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
vente de biens immobiliers personnels le 22 décembre 2015 et de 86 352 euros par virement bancaire du 30 décembre 2015, soit un total de 579 332 euros, dont 277 800 euros pour les ventes des 16 et 18 novembre
1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
Sur les conclusions en contestation de validité du contrat : 9.
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
Par suite, contrairement à ce que soutient la SAS Alizés Automobiles, l'activité de vente de véhicules automobiles qu'elle exerce constitue une activité de commerce de détail au sens et pour l'application
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303003_20231211
11 décembre 2023
ORTA_2303003_20231218
18 décembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203153_20230731
31 juillet 2023
ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires lui a modifié le tarif applicable à la vente
ORTA_2502545_20250829
29 août 2025
de couleur verte d'une hauteur de 1,2 m suffisamment ajourée pour permettre une vue à travers.
DTA_2300189_20230210
10 février 2023
B A, représenté par Me Vendé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
à la continuité des services présents sur le site sans que des solutions de relogement n'aient été anticipées, que la délibération contestée emporte une vente et un achat irréguliers, que la cession irrégulière
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502783_20250505
5 mai 2025
et 17 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis pendant l'exécution de son contrat
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304144_20260105
5 janvier 2026
A l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision du maire de Montreuil de mettre fin, à compter du 3 février 2023, à son contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er février au 31 juillet
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
par voie de conséquence de la contestation des suppléments d’impôt et de taxe.
1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
dans le cadre de contrats publics conclus avec l’EHPAD.
8ème chambre
DTA_2204608_20260227
27 février 2026
B..., dans le dernier état de ses écritures, conteste devant le tribunal les conditions de sa rémunération à compter du 1er juin 2016 et lui demande d’enjoindre au centre hospitalier départemental de Vendée
6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
Dans ces conditions, la vente des deux parcelles doit être regardée comme suffisamment probable à la date qui était prévue par le compromis de vente, soit le 14 septembre 2018, date prévue d'établissement
2ème Chambre
DTA_2013369_20230531
31 mai 2023
La société qui conteste le motif de résiliation invoqué n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa matérialité.
DTA_2112337_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
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