Le président du tribunal a donné délégation à Mme A pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Ladreyt pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme A... pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. / Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté

de cette délégation soient définies avec une précision suffisante. 3.

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

d'annuler la délibération du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Flines-les-Râches a fixé le régime indemnitaire applicable au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués

" tous courriers, documents, actes relatifs aux domaines de sa délégation, y compris ceux relatifs aux certificats d'urbanisme, aux autorisations ou déclarations d'urbanisme () ".

soutient que : - la décision a été prise par une personne qui n'en avait pas la compétence ; - la décision est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas la mention " pour la présidente et par délégation

B, l'article 1er de l'arrêté attaqué retire la délégation qui avait été consentie à M.

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 avril 2015 transmis en préfecture le même jour, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a donné délégation de fonction et de signature à M.