tenus de l'accorder, même lorsque des courriers de demande en ce sens ont été adressés à la collectivité compétente, ou lorsque les propriétaires intéressés assurent eux-mêmes et à leurs frais la destruction

référé du tribunal judiciaire de Montpellier des 15 décembre 2017 et 26 avril 2018, soit une somme de 140 279,94 euros ; - il y a lieu de réduire de moitié le montant réclamé au titre des pertes d'exploitations

référé du tribunal judiciaire de Montpellier des 15 décembre 2017 et 26 avril 2018, soit une somme de 140 279,94 euros ; - il y a lieu de réduire de moitié le montant réclamé au titre des pertes d'exploitations

utilité publique ; - l’Etat et l’APIJ n’ayant pas examiné de solutions alternatives présentant un impact moindre pour les espèces protégées présentes sur le site, et la demande de dérogation à la destruction

pain d'épices ", la société requérante a passé un marché de maîtrise d'œuvre et déposé une demande de permis de construire et que les travaux de réfection ont consisté en la dépose complète et la destruction

Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau

Dans ce cadre, le DOO identifie des zones commerciales périphériques qui ont vocation à accueillir exclusivement des commerces présentant une surface de vente supérieure à 300 mètres-carrés les rendant

immeubles en litige se distingue de la hauteur moyenne des habitations dans le secteur et méconnaît les objectifs du rapport de présentation de la zone d'aménagement concerté ; - le projet entraîne la destruction

Tout d'abord, si le projet en litige prend place sur une ancienne friche industrielle après sa destruction, il est toutefois constant qu'il doit être considéré comme une urbanisation nouvelle au sens des

l'EPCC annexé au cahier des clauses particulières inclut le bâtiment " A ", qui a subi des désordres consécutifs à un incendie survenu dans la nuit du 20 au 21 avril 2022, occasionnant notamment la destruction

. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ".

d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation

Cette note relève d'abord les impacts bruts sur les habitats, à savoir la destruction d'habitats avec le retrait des strates herbacées et arbustives, la compaction des sols, l'émission de poussières et

C le 17 mai 2021 de sorte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 septembre 2021 formulées dans la requête n° 2300628 doivent être considérées comme dirigées exclusivement contre la

dénudés en hiver, que l'attestation d'étude de sols doit également comporter l'engagement du constructeur d'en respecter les termes, que la norme citée en défense n'est pas reprise par le PLU et porte exclusivement

une lésion cérébrale provoquée par un dépôt de bilirubine dans le cerveau, ou à une lésion cérébrale anténatale et, dans la première hypothèse, si l’absence de mise de l’enfant sous photothérapie exclusivement

suite, l'infraction n'étant pas suffisamment caractérisée ; il a également été relaxé, toujours dans le cadre d'un conflit avec son ex-épouse, qui s'était constituée partie civile, pour les faits de destruction

de modifier l'état des lieux, cette circonstance est sans incidence quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que, constituant un refus, elle n'a pas ainsi pour effet de conduire à la destruction

C le 17 mai 2021 de sorte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 septembre 2021 formulées dans la requête n° 2300628 doivent être considérées comme dirigées exclusivement contre la

, soit la somme totale de 1 864 532 euros ; - à titre subsidiaire, il doit se voir réserver les droits quant au chiffrage définitif des autres préjudices immatériels résultant des difficultés d'exploitation