: 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard a accordé à la SNC Nexity Foncier Conseil un permis d’aménager un lotissement en dix-neuf lots d’un terrain cadastré

Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous les documents administratifs, cadastraux et privés pour l'accomplissement de sa mission comprenant toute autorisation préalable pour accéder au

La superficie totale du terrain d’assiette du projet est mentionnée dans le formulaire Cerfa et sur le plan cadastral du dossier de demande, lequel répond ainsi aux exigences sur ce point de l’article

Il ressort du plan cadastral comportant des indications de distance, que la construction projetée est située à une trentaine de mètres d'un bâtiment que les requérants présentent, sans être contredit,

bâtiment lui-même en état d'être utilisé (), il sera alors admis de considérer l'ensemble en tant qu'immeuble bâti s'il est identifié de la sorte comme une seule parcelle pour l'établissement du plan cadastral

En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section A n°2773 et 2774 situées chemin des Beaux Pins : 12.

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AH n°464 en zone inconstructible au titre des risques naturels : 23.

Sainte-Luce-sur-Loire 10 rue du 8 mai 1945 un permis de construire, après démolition de l'existant, sept bâtiments comprenant 121 logements, un local pédagogique et quatre locaux d'activités, sur les parcelles cadastrées

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'emplacement réservé 1SAU prévu dans la commune de Sauvagnon est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle cadastrée

Kervignac a accordé un permis de construire à la société Beautiful Life Group en vue de la construction de 33 logements intermédiaires et d'un local vélos sur un terrain situé lieudit Kernours et cadastré

Mmes C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AR n° 133, 152 et 154 situées sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule.

comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication

comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication

comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication

comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication

comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication

et d'intelligibilité de la loi ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en considérant que la SCI Beaurainville n'est pas fondée à contester l'évaluation de la valeur locative cadastrale

soutient que : - les titres de perception en litige sont insuffisamment motivés ; - la fixation de l’indemnité pour les années en litige, composée d’une part fixe correspondant à une valeur locative cadastrale

. ; 2°) de condamner Mme A... à lui verser la somme de 24 353,48 euros au titre des travaux réparatoires du mur communal, à actualiser en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 entre le 20 janvier

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la maire de Thoiry l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement de l'ensemble du fumier entreposé sur les parcelles cadastrées