, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a refusé de lui attribuer une nouvelle

peut prétendre depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize

peut prétendre depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize

peut prétendre depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize

Mme B a payé cette somme et a sollicité du rectorat qu'il soit procédé à un nouveau calcul donnant lieu à l'émission d'un nouveau titre de perception au motif qu'elle n'avait pas été placée en arrêt de

Toutefois, en l’absence de versement de l’indemnité de précarité, Mme B... a, par une réclamation du 31 octobre 2022, de nouveau sollicité, de l’AP-HP le paiement de cette indemnité.

Une nouvelle réclamation a été présentée le 3 juin 2021 et rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 13 septembre suivant.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 4.

Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, dans sa version applicable à partir du 28 janvier 2024 : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat

bonification indiciaire non perçue ; 3°) d'enjoindre aux hôpitaux civils de Colmar d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe (…) à la charge des personnes ou organismes (…) qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur

au titre du télétravail, auquel le recours ne sera plus possible dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

un moratoire fiscal lui a été accordé par l’administration fiscale ; cependant, en violation directe de ce moratoire, deux SATD ont été émises, en juillet 2025 et en septembre 2025, provoquant de nouvelles

octobre 1985 et au versement en conséquence d’une somme de 3 185,18 euros ; 2°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’appliquer le taux de 3 % à son traitement indiciaire brut incrémenté de la nouvelle

3 136,82 euros au titre de la période de janvier 2021 à septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’appliquer le taux de 3 % à son traitement indiciaire brut incrémenté de la nouvelle

euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’appliquer le taux de 3 % à son traitement indiciaire brut incrémenté de la nouvelle

conséquence d’une somme de 70,83 euros au titre du mois de septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’appliquer le taux de 3 % à son traitement indiciaire brut incrémenté de la nouvelle

En l'espèce, en fixant les modalités de calcul d'une rémunération brute mensuelle de base des membres du conseil économique, social et culturel avec une modulation de cette rémunération en fonction d'un

condition d’urgence : - elle ne peut plus exercer son activité professionnelle et sera sans revenu pendant quatre mois ; - les parents des enfants accueillis se voient contraints de trouver une nouvelle

Par suite, elle a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi du fait de ce défaut de reclassement, y compris au titre de la perte des rémunérations et primes auxquelles elle aurait pu