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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515923_20250624
24 juin 2025
B, enseignant référant du PST 218, lui a indiqué qu'elle avait échoué à son examen.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410406_20250731
31 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement du 16 janvier 2024 a échoué en l'absence de réponse de Mme B aux sollicitations du bailleur social.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303005_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ;
6ème Chambre
DTA_2108649_20221124
24 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
retards de paiement en cas de date de facturation erronée ; il en résulte que 21,7 % en moyenne des retards de paiement constatés par l'administration correspondent à des prestations de service non échues
DTA_2203912_20221104
4 novembre 2022
3ème chambre
DTA_2201142_20240301
1 mars 2024
Dans ces conditions, le CHS a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de Mme E à compter du 29 août 2018. Sur le lien de causalité : 4.
8ème chambre
DTA_2206183_20231201
1 décembre 2023
français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour en France durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée
5ème chambre
DTA_2509457_20260324
24 mars 2026
Si, à la date de la décision contestée, elle faisait état d’une inscription en « préparation - Bachelor Management et Santé 3 » dans un établissement d’enseignement supérieur technique privé hors contrat
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301811_20230621
21 juin 2023
scolaire et que les parents doivent inscrire leurs enfants dans une autre école selon la carte scolaire dont il est demandé l'annulation ; - les possibilités de parvenir à une solution amiable ont échoué
DTA_2307530_20250424
24 avril 2025
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la décision de refus de séjour est illégale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404456_20240819
19 août 2024
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, qu'il reprend et développe, et ajoute que l'avis du jury est irrégulier et prive M.
DTA_2213349_20220706
6 juillet 2022
de suspendre l'exécution de la décision de la ville de Paris du 9 juin 2022 mettant en demeure la société Brasserie de la Bourse de supprimer la contre-terrasse qu'elle exploite sur la place des Deux Ecus
2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
B est fondé à solliciter, au titre du préjudice lié au prix d'acquisition du terrain, la somme de 477 500 euros. 17. En deuxième lieu, M.
DTA_2500243_20260212
12 février 2026
pendant les cours qui ont eu des répercussions sur le déroulement de sa scolarité ; - l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée
3ème Chambre
DTA_2208023_20230926
26 septembre 2023
destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.
DTA_2501945_20251231
31 décembre 2025
pas pris en compte cette circonstance.
1ère chambre
DTA_2502381_20251121
21 novembre 2025
Il se borne à affirmer que toutes les mesures ont été prises pour évaluer la situation personnelle et familiale des occupants alors qu’il ne mentionne pas expressément le nom de la requérante et qu’il
6ème chambre
DTA_2508669_20260224
24 février 2026
B... a échoué en première année de master spécialisé en génie industriel à l’Institut national des sciences appliquées en 2022/2023, et a redoublé cette première année au titre de l’année 2023/2024 qu’
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514935_20250925
25 septembre 2025
elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation en ce que l'administration échoue
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