Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de

ne sont pas justifiées par l'objectif de sauvegarde à l'ordre public, en tant qu'elles entraînent l'interruption des correspondances dans les stations fermées ; - à titre subsidiaire, ces décisions

d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles retirent une décision qui n'était pas illégale

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 juillet 2025

B..., représenté par Me Gibert, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Vu : - le code de justice administrative. Par une requête n° 2310993, enregistrée le 16 mai 2023, la société HTM demande l'annulation de la décision du 14 mars 2023.

Vu : - le code de la route, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

A B, représenté par Maître Patrice Tacita, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de retrait

du Finistère, attribuant à la copropriété l'empiètement du domaine public maritime, en méconnaissance de plusieurs décisions de justice ; - ils ont vainement demandé la transmission du document d'arpentage

public et l'administration - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

B C, représenté par Me Ponseele, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Elle soutient que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; - l'association requérante ne justifie