Il résulte de ces dispositions que, pour être déductibles, les dépenses doivent se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers

A... est propriétaire d’appartements au sein de l’immeuble sis au 13 rue des Potiers à Perpignan cadastré section AH n°307, lequel fait partie d’un îlot de treize immeubles.

Mme A... est propriétaire et occupe un appartement au sein de l’immeuble sis au 13 rue des Potiers à Perpignan cadastré section AH n°307, lequel fait partie d’un îlot de treize immeubles.

écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a refusé de les exonérer de l'obligation de raccordement de l'immeuble

Un mémoire, présenté par la société immobilière de commerce réparation automobile, a été enregistré le 2 octobre 2025 et n’a pas été communiqué.

requête et un mémoire enregistrés les 2 octobre 2024 et 11 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 2 010 euros en réparation

gérant, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° ARR2020-0756 du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montreuil l'a mise en demeure de procéder à la réparation

requête et un mémoire enregistrés les 2 octobre 2024 et 11 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 2 010 euros en réparation

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004 : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles

; l'immeuble est vieillissant ; l'accès à la propriété a lieu via un portail sous un autre immeuble donnant sur le parking à l'air libre, sans hall d'entrée ; l'immeuble résulte de la transformation d'un

demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Antugnac (Aude) à lui payer la somme de 482 620 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des travaux de reprise de remise en état des immeubles

E et la société Virca sont propriétaires d'un immeuble inoccupé sur les parcelles cadastrées section AV n° 99 et 100 sur le territoire de la commune d'Apt.

dans les caves de l'immeuble.

immobilières réalisées au titre de l'année 2013 à l'occasion de la cession desdits immeubles.

C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.

C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.

C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

à la description des prestations pour assimiler l’immeuble à un bien de luxe, d’avoir pris comme termes de comparaison des immeubles présentant des caractéristiques objectives éloignées du bien en litige

H la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'arrêté illégal ; 5°) de condamner l'Etat à verser à Mme B épouse H la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral