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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
Il résulte de la proposition de rectification adressée le 27 juillet 2016 à M.
6ème Chambre
DTA_2100562_20230317
17 mars 2023
du 18 juin 2019, des copies de l'ensemble des documents ayant fondé les rectifications.
11ème chambre, JU
DTA_2102062_20251118
18 novembre 2025
au titre de l’année 2017 ; en substance, l’administration fiscale a rectifié le bénéfice de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Déménagement et Transport Européen et en a déduit des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406871_20260211
11 février 2026
En outre, le service a procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme A... pour les années 2017 et 2018 et leur a notamment notifié, par une proposition de rectification du 3 décembre 2020
8ème chambre
DTA_2403280_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Dans le cadre d’une procédure de réunification familiale, une demande de visa de long séjour a été déposée pour F... A... C..., alors mineur, et E...
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 5.
2ème Chambre
DTA_2300898_20251120
20 novembre 2025
D’or Plus et de prononcer en conséquence l’abandon des bénéfices présumés à hauteur de 29 959 euros, 44 769 euros et 32 765 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020 et de retenir les montants rectifiés
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière faute pour l'administration d'avoir mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2116878_20240322
22 mars 2024
en conséquence de la rectification des dépenses de personnel.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503609_20260303
3 mars 2026
juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le versement de son solde de tout compte incluant les congés payés non réglés, de rectifier
DTA_2404511_20241121
21 novembre 2024
Cette demande a été déclarée irrecevable en raison de la transmission tardive de l'avis d'imposition pour l'année 2022 rectifié.
DTA_2202275_20221021
21 octobre 2022
B I G à la réunification familiale : 8.
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
A l'issue de ces contrôles, par des propositions de rectification en date des 18 décembre 2018 et 16 décembre 2019, le service a fait part à Mme C de son intention de rectifier son revenu imposable à l'impôt
10ème chambre
DTA_2206191_20230130
30 janvier 2023
Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour Mme D, se disant née le 21 mars 1995, et l'enfant Loweza C, née le 18 janvier 2021, que M.
2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
B, qui ne conteste pas la régularité des procédures de rectification dont il a fait l'objet, était en situation de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluation d'office en
3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
A la suite des propositions de rectification adressées à la société K1000 Invest, le service a adressé à M.
DTA_2002243_20220701
4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 avril 2018 adressée à M.
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
Une proposition de rectification a été adressée le 19 mai 2021 à Mme B....
DTA_2601159_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Calvados demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin qui a été organisé le 15 mars 2026 en vue de l’
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