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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU3
DTA_2203192_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, le refus de séjour et l'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2500445_20250218
18 février 2025
C le 23 décembre 2024 qu'il avait acceptée.
2ème Chambre
DTA_1912786_20221130
30 novembre 2022
Il a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le jour même. Sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin.
1ère chambre
DTA_2100464_20220812
12 août 2022
le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
3e Section - 3e Chambre
DTA_2506778_20250708
8 juillet 2025
Elle a fait l'objet, le même jour, d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et d'un placement en zone d'attente.
5ème chambre
DTA_2105511_20220718
18 juillet 2022
En l'espèce, il est constant que la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506930_20250516
16 mai 2025
A B, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder
6ème Chambre
DTA_2405665_20260310
10 mars 2026
Il était également précisé dans ce document que l’acceptation des conditions matérielles d’accueil avait pour contrepartie l’acceptation de tout hébergement proposé.
3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
Me Guinel-Johnson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
8e Section - MESD
DTA_2538069_20260108
8 janvier 2026
B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
DTA_2305786_20230321
21 mars 2023
C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
11ème chambre
DTA_2200926_20221011
11 octobre 2022
A a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure dite " normale ", ce qui lui a été refusé par décision du même jour.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315028_20231026
26 octobre 2023
Par une décision du 7 septembre 2023, les autorités consulaires ont refusé de délivrer le visa sollicité au motif que Mme B était âgée de plus de 19 ans à la date de sa demande.
DTA_2404765_20240304
4 mars 2024
retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2404767_20240304
DTA_2223869_20221122
22 novembre 2022
A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission
5ème Chambre
DTA_2010355_20240719
19 juillet 2024
A cette même date, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
4ème Chambre
DTA_2204769_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de Grasse a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier, reçu le 14 juin 2022 par la commune, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102253_20230308
8 mars 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2126151_20231002
2 octobre 2023
les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge.
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