Par décisions implicites du 23 juin 2023, l'autorité consulaire à Téhéran a refusé la délivrance des visas sollicités.

-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le consulat général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa

B est entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré le 6 mars 2025 par les autorités belges, en cours de validité et que la Belgique ayant délivré un visa en cours de validité lors

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne " l'abrogation de visa " : 2.

Cette demande a été implicitement puis, par décision expresse du 11 juillet 2019, explicitement rejetée par le préfet du Val-de-Marne.

B et la société Le Jura Pittoresque demandent l'annulation des arrêtés et de la décision visées aux 1°), 2°) et 3°) ci-dessus. Vu le code de justice administrative.

Il ressort des termes de l'arrêté préfectoral attaqué que celui-ci comporte le visa des textes applicables, notamment les articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 212-14 du code du sports, et précise le détail

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles L. 572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A le visa de long séjour sollicité.

Alors que le demandeur de visa produit l'autorisation de travail délivrée par les services du ministère de l'intérieur, l'administration n'explicite pas les raisons pour lesquelles les pièces présentées

’étudiante a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de

France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

(VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant

La requérante ne peut se prévaloir utilement de l'absence de risque de détournement de l'objet du visa dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne

de travailleur salarié, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter

Il a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l’autorité consulaire française à Skopje (Macédoine du Nord), qui a refusé de lui délivrer ce visa par une décision du 17

E... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai

C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, celui-ci ayant deux enfants

sa demande de visa.

fondés ; S'agissant de la mise en demeure de payer : - elle est illégale du fait de l'absence de notification des trois titres exécutoires auxquels elle fait référence ; - elle ne comporte ni les visas