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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301510_20230316
16 mars 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2209999_20221114
14 novembre 2022
C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
-1 du code de justice administrative.
DTA_2301843_20230412
12 avril 2023
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 octobre 2025, Mme A...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509167_20250623
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
DTA_2309766_20231020
20 octobre 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles
3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
La requérante ne peut dès lors soutenir que la commune de Saint-Malo a commis une faute en méconnaissant l'article L. 4412-2 du code du travail. 36.
DTA_2313977_20240219
19 février 2024
7ème chambre
DTA_2302360_20250623
L. 221-2 précité du code des relations entre le public et l'administration. 11.
6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403187_20240607
7 juin 2024
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () " Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne
DTA_2209051_20221107
7 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201489_20230620
20 juin 2023
la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2211794_20230124
24 janvier 2023
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
Il y a lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Mme C au
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