A, qui reprend les mêmes moyens ; - les observations de Me Baller, pour le préfet de police qui soutient que le requérant a produit un dossier incomplet en dépit des demandes de régularisation qui lui

, au besoin avec le concours de la force publique.

- le tribunal administratif est compétent pour statuer sur le présent litige sur le fondement de l'article 312-11 du code de justice administrative, combiné à l'article 11.8.2 de la convention de bail

portant le loyer à un montant de 200 euros par mois pendant les trois ans qui suivent et un loyer mensuel de 500 euros par mois pour la durée restante du bail.

D'une part, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures

de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement dans un délai de 7 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui proposer un logement adapté à ses besoins

A et sa famille ont bénéficié d'un relogement dans un appartement de type T3 avec la conclusions d'un bail glissant le 20 décembre 2021. En ce qui concerne les préjudices : 6.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SARL Logexor a acquis deux véhicules par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 2020.

Article 2 :Les conclusions de Me Besson tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse lorsqu'ils fournissent aux clients des prestations accessoires à l'hébergement ; - les investissements exposés pour l'acquisition en crédit-bail

Il résulte de l'instruction que la SCI Le Loyat a consenti, le 16 juillet 1987, un bail à construction pour une durée de 21 ans.

procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 14 mai 2024 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

opposition à contrôle fiscal au sens des dispositions de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal est injustifiée ; - le contrat de bail

A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3 adapté au plus tard le 1er octobre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.