, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. 3.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

qu’il constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, ni qu’il entrerait en relation de manière habituelle avec des personnes radicalisées ou qu’il soutiendrait

, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou

, eu égard à l'illicéité de leur situation, à l'atteinte manifeste au site et à l'urgence de la situation ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée par l'atteinte causée à l'ordre public ; il

Selon le lexique du règlement du PLU : " rentre dans la définition de voie publique, toutes les voiries relevant de la domanialité publique et de la domanialité privée ouvertes à l'usage du public.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ainsi que l'accord national, conclu le 8 juillet 2015 sur le fondement de son article L. 162-32-2, destiné à organiser les relations

public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs mentionnés au I, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de

Bories, rapporteur public, - et les observations de Me Soquet, représentant l'association franco turque Acacias. Considérant ce qui suit : 1.

public tiré de la compétence liée du préfet au regard des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure s'agissant du dessaisissement et de l'interdiction d'acquisition

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Coto, représentant la commune de Bayonne

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de M.

L'association Centre Athénas soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est

être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

public de nature à renverser cette présomption, et que les moyens invoqués par M.

En quatrième lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle répond à un impératif d'ordre et de sécurité, au regard du profil pénal et pénitentiaire de M.