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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402104_20250124
24 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404827_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401319_20251117
17 novembre 2025
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 2401319, la société Prime Auto, représentée par Me Koy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 9 décembre
ORTA_2401320_20251117
4ème chambre
DTA_2202835_20220916
16 septembre 2022
a été prise.
Président BESLE
DTA_2102369_20221125
25 novembre 2022
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200153_20230327
27 mars 2023
A est bénéficiaire de la prime d'activité, de l'allocation familiale forfaitaire et de l'allocation de logement familiale.
DTA_2203935_20240222
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition
JU 5ème chambre
DTA_2206406_20231017
17 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L. 842-4 du même code, " les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère
1ère Chambre
DTA_2207001_20250930
30 septembre 2025
A... a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement situé à Pontoise et dont il est propriétaire.
Juge unique 8
DTA_2101887_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Juge Unique
DTA_2400823_20250509
9 mai 2025
Sur le bienfondé de l'indu de prime d'activité : 6.
2ème chambre - JU
DTA_2303092_20251222
22 décembre 2025
prise par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime le 22 septembre 2023.
DTA_2216147_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2216147, une prime de 5 200 euros lui a été accordée par notification rectificative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415674_20250325
25 mars 2025
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ».
Juge social
DTA_2103411_20220718
18 juillet 2022
au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne a refusé de lui accorder la remise de dette de 469, 89 euros, due au titre de la prime
DTA_2104129_20221017
17 octobre 2022
laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant initial de 1 233, 48 euros correspondant à un indu de prime
DTA_2400731_20260212
12 février 2026
C... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 118,67 euros après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse d’allocations
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302052_20241113
13 novembre 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202902_20220926
26 septembre 2022
. / Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été
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