Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 juin 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 3 juillet 2025 à 12h00.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Véronique De Matos, secrétaire

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2025.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit ainsi être écarté.

sur le territoire français pour une durée de deux ans : -elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur de fait

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions et stipulations dont elle fait application

condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 1 053 107,70 euros en réparation des préjudices subis du fait

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pour soutenir que la métropole Aix-Marseille-Provence a commis une faute, M.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du CHIMM est engagée du fait de ces fautes dans la prise en charge de Mme C et de l'infection nosocomiale contractée au sein de cet établissement.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

, la rue Constant Véron et la rue de Brest .

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation, en ce que sa mère est décédée le 15 décembre 2023, qu’elle est sans domicile fixe depuis le 5 mars 2021, et que,

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 1er avril 2025.

Elle soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée en fait, faute de mention expresse du pays à destination duquel la mesure d'éloignement pourrait être exécutée ; - la décision

La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M.

Il a fait l'objet le 26 décembre 2019 d'une mesure de transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, par le préfet du Val d'Oise.

A D, représenté par Me Le Squer, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation