-166 rue du faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris n'était pas conforme à l'arrêté du 29 avril 1972.

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 16.

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Aux termes de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162

163-0 A du code général des impôts s’agissant d’un revenu exceptionnel et, pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au mécanisme de lissage prévu par le 1 du II de l’article 223 sexies

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