Sur la demande de remise de dette : 2.

Toutefois, il résulte des bordereaux de situation produits par l'administration que ceux-ci ont été imputés en totalité sur leurs différentes dettes fiscales.

L'intéressée a formulé une demande de remise gracieuse de dette qui a été rejetée le 11 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

portant sur un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros (" ING/001 ") ; 4°) de lui accorder la remise totale de ces dettes.

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 2.

Sur l'étendue du litige relatif la remise de dette : 2.

éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au tribunal de statuer, sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, sur la fixation définitive du montant de sa dette

La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette de 660,35 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité, une dette de 941,21 résultant d'un trop perçu

remise de 75 % de l'indu d'APL IN5012, ramenant le solde de la dette à 183 euros.

Le 16 juillet 2021, Mme A a demandé par mail, sur son espace personnel de la CAF du Var, d'une part d'annuler cette dette et d'autre part de procéder à une remise gracieuse de la dette.

de 593,47 euros relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement, d'une dette de 947,32 euros relative à un trop perçu de prime de naissance, d'une dette de 524,10 euros relative à un trop perçu

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification

A a sollicité une remise de ses dettes et par un courrier du 25 mai 2021 (p46) il a sollicité une remise de sa dette d'aide au logement.

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.