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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304828_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207183_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209984_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que l'immeuble taxé a été livré en 2016 ; en outre, c'est à tort que l'administration a déterminé la valeur locative non révisée par comparaison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204370_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115069_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'évaluation par application d'un taux de rendement à la valeur vénale du bien, examinée mais non retenue par le service, n'aboutit pas davantage à une valeur locative réaliste ; un des termes de comparaison

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004137_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910296_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111101_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n°2021-192 du 22 février 2021

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2111597_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203911_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1925522_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104801_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300300_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

concurrence ; - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'application du droit des pratiques restrictives de concurrence ; - la société requérante, qui propose un mode de comparaison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300552_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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