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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2501674_20260402
2 avril 2026
procédure fixée au 7 novembre 2024 ; - il n’a pas respecté le délai de deux mois pour présenter des observations à compter de la date de la décision initiale ; - la décision rejetant sa réclamation a été prise
2ème Chambre
DTA_2507404_20251210
10 décembre 2025
B... a d’abord validé sa première année dès l’année universitaire 2018-2019, puis a échoué à quatre reprises en deuxième année de cette même licence.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519182_20251121
21 novembre 2025
... indique que les faits de violences conjugales et de violences sur mineur pour lesquels il a été mis en cause au cours de l’année 2022 ont fait l’objet d’une mesure de composition pénale « qui a échoué
DTA_2302813_20251218
18 décembre 2025
dès lors qu’elle ne relève pas de son champ de compétence ; - il a adressé les pièces de cette procédure par voie dématérialisée dont la transmission au Parquet du tribunal judiciaire de Beauvais a échoué
10ème Chambre
DTA_2208481_20230306
6 mars 2023
D, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il a échoué pour la troisième fois à l'examen du TOEIC, condition préalable à l'obtention de son diplôme de Master 2 " Manager du développement des ressources
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207055_20251204
4 décembre 2025
requérant a, en dépit de la relance que lui a adressée le bailleur social, déposé un dossier incomplet à la suite de la seconde proposition de logement ; - la troisième proposition, du 9 février 2024, a échoué
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414785_20260108
8 janvier 2026
adresse de mon nouveau domicile, j’ai donc refaire celui-ci, le temps de traitement a été long, il m’était impossible de rendre rdv sur internet car aucun créneau n’était disponible, une fois un rdv prit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600188_20260206
6 février 2026
de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée
1ère Chambre
DTA_2209678_20240119
19 janvier 2024
Par suite, la décision contestée ne pouvait être légalement prise sur le fondement de ces dispositions. 6.
2ème chambre
DTA_2200551_20230718
18 juillet 2023
1°) de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, au titre de ses congés payés non pris
4ème chambre
DTA_2300629_20251222
22 décembre 2025
L’arrêté attaqué, pris le 15 septembre 2022 par le préfet du Var suite à la demande de renouvellement du titre de séjour de M.
DTA_2502116_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A...
6ème chambre
DTA_2002795_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, la société UNIPARC Cannes soutient que l'avis du 21 janvier 2020 a été pris en violation des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510663_20250519
19 mai 2025
ayant opposé des refus injustifiés, aucune obligation ne pèse sur l'Etat de se substituer au propriétaire privé.
6ème Chambre
DTA_2114543_20230202
2 février 2023
le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301577_20230526
26 mai 2023
volonté de l'établissement de ne pas permettre à des agents admis à l'IFSI de financer leur projet d'évolution professionnelle par le biais de l'ARE ; en effet et comme il a été dit, la requérante a échoué
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2217996_20230104
4 janvier 2023
En exécution de ce jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M.
7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
DTA_2300880_20240725
25 juillet 2024
17 avril 2008 ; - le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 ; - le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 ; - l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime
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