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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204978_20221107
7 novembre 2022
C a relevé une incohérence entre son dernier avenant et ses bulletins de salaire indiquant un enseignement en " génie mécanique maintenance " et demandé de " rectifier cette anomalie " puis, par courriel
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308696_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification du procès-verbal des opérations électorales organisées
DTA_2308697_20230626
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308766_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2308786_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de : 1°) rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin
DTA_2308791_20230628
DTA_2308794_20230628
DTA_2308800_20230628
DTA_2308820_20230628
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
dans le cadre d'une fiscalité globale et il lui est impossible de vérifier que la cotisation supplémentaire qui lui est réclamée n'est pas déjà incluse dans la taxe foncière primitive et les trois rectifications
7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 30 juillet 2014 lui a été
1ère chambre
DTA_2300652_20250701
1 juillet 2025
d'appréciation, dès lors que l'erreur matérielle relative au zonage de sa parcelle est patente au regard de l'intention des auteurs du plan local d'urbanisme ; - le motif tiré de ce que cette rectification
9ème Chambre
DTA_2200763_20220725
25 juillet 2022
regard des actes d'état civil produits que de la possession d'état ; - elle est également entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que G E est éligible à la procédure de réunification
4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société, la proposition de rectification indique que la minoration d'actif est fondée sur la constatation d'un écart significatif entre le prix
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices
10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
Par une proposition de rectification du 16 octobre 2020 adressée à M. et Mme A..., l’administration fiscale a assimilé le résultat rectifié de la SARL Café d’Aujourd’hui à des revenus distribués à M.
4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
candidats résultant de la méconnaissance de règlement de la consultation dès lors que l'offre du candidat retenue comportait une erreur matérielle et que celui-ci a corrigé son acte d'engagement sans rectifier
9ème chambre, JU
DTA_2306223_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de
DTA_2306240_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Poigny
3ème chambre, JU
DTA_2306280_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Lesches
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