ou de liquidation judiciaire.

de cette société, ainsi que la lettre du 19 mars 2004 par laquelle le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises lui a notifié son licenciement pour motif économique du

au versement d’une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

au versement d’une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

du bilan de clôture établi au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015.

C bénéficiait d'une protection à ce titre.

C bénéficiait d'une protection à ce titre.

D..., à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : Les arrêtés attaqués du 17 juin 2024 sont annulés.

, Mme B C et Mme G C, représentés par Me Gourves, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à la charge de la société BHLP au titre

C, pour la période allant du 1er avril au 31 juillet 2024 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre d'une action " de in rem verso ".

Enfin, la circonstance que la société Coriance, dont il est constant qu'elle n'était pas placée en redressement judiciaire, n'a pas indiqué, dans son dossier de candidature, que son actionnariat était

D n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux laissés à sa charge au titre des années 2013 et 2014.

Elle soutient que : - une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la cour d'appel de Papeete doit se prononcer sur la liquidation judiciaire au mois d'août 2022 ; la créance présentée par

Elle soutient que : - une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la cour d'appel de Papeete doit se prononcer sur la liquidation judiciaire au mois d'août 2022 ; la créance présentée par

AE..., son fils : - 737,28 euros au titre des frais divers ; - 47 241,60 euros au titre de sa perte de revenus ; - 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; - 20 000 euros au titre de

D et Mme E ont été rejetées pour irrecevabilité par des décisions du 8 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 avril 2021 et 14 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - elle est insuffisamment motivée

titre des années 2016 et 2017.