procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon de trois saisies conservatoires de créances décidées les 26 et 27 février 2025 auprès de la Société générale, de la SNC Lacto Serum France et de la SARL

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Pro-net Services ne peuvent qu'être rejetées.

Par un courrier du 13 octobre 2020, le sous-préfet des Sables d'Olonne a demandé au maire des Sables d'Olonne la transmission d'un complément de dossier pour le permis de construire modificatif et des

du 12 avril 2019 réceptionnée par la SARL HGSS le 16 avril 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 9 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Charente Maçonnerie Carrelage (CMC) demande au tribunal

La SARL Colibris VRD a été régulièrement informée de la requête introduite par la commune de Ligneyrac et n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A... est associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (Sarl) TG2A qui exerce une activité de transport national et international par route de marchandises et de personnes, de location

Il fait valoir que le permis de construire délivré le 21 juin 2022 à la SARL Tinerzh a été retiré par un arrêté du 11 décembre 2024. II.

Cette autorisation d'urbanisme a été transférée, d'abord à la SCCV 47 Chemin des Sables par arrêté du 14 juin 2021, puis à la SNC Cogedim Grand Lyon par un arrêté du 2 août 2021.

Article 2 : L'Etat versera à la SARL Nador Cott Protection une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL La Grangue ne sont pas fondés. Une ordonnance du 20 mai 2021 a fixé la clôture d'instruction au 30 juin 2021.

fonciers, des loyers non perçus du fait d’une vacance involontaire entre deux locataires ; - à titre principal, c’est à tort que l’administration a refusé la déductibilité des travaux réalisés par la SARL

fonciers, des loyers non perçus du fait d’une vacance involontaire entre deux locataires ; - à titre principal, c’est à tort que l’administration a refusé la déductibilité des travaux réalisés par la SARL

B et Mme A au sein de la SARL Yacht club de Bordeaux.

Elle a pour associée unique la société à responsabilité limitée (SARL) Pierre Adams, laquelle est détenue à 100 % par M. et Mme C.

2308063 : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juin 2023, 13 juin 2024 et 20 juillet 2024, le SYNDICAT PATRONAL MOBILIANS, la SASU ABISAN, la SASU ANAELLE, la SASU AUTO-ÉCOLE ABOUD, la SARL

Au cours de cette même période, elle est également gérante et associée de la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulances Clovis Reims.

C A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Tresses a refusé de délivrer à la SARL Daxap Viti un permis de construire

mémoire, enregistrés les 22 août et 17 octobre 2024, la communauté de communes de l'Arc Mosellan, représentée par Me Tadic, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement la Sarl

D était détenteur de 51 % des parts de la SARL B jusqu'au 16 octobre 2015, puis de la moitié des parts de la SAS Clea, détenant dorénavant entièrement la SARL B, l'autre moitié de ces parts étant détenue